💼🟣La prise en main pack nda

Rester conforme !

⚠️ Attention : Obtenir un NDA est une étape importante, mais il est essentiel de comprendre qu’il faudra le conserver. En effet, le NDA n’est pas garanti à vie. Pour le maintenir, vous devrez respecter les obligations réglementaires, telles que la soumission annuelle du Bilan Pédagogique et Financier (BPF) et rester conforme aux exigences de la DREETS.

LES DREETS

Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

COMPTE MAF

Mon Activité Formation

1 - BPF

Bilan Pédagogique et financier

VALIDITE NDA

Durée de vie du NDA

CONTROLE

Les contrôles des DREETS

OBLIGATIONS

Code du travail à appliquer

TVA

Exonération de TVA

L'APPRENANT

L’apprenant dans le cadre de votre Nda

GESTION

Une gestion efficace

QUALIOPI

Obtenir la certification Qualiopi

➜ Les essentiels

Retrouvez les tutos essentiels pour utiliser Digiforma facilement

Créer une session

Générer les documents des apprenants

Spanish

Korean

Votre avis compte !

J’espère que ces informations vous aideront à comprendre vos obligations pour conserver votre NDA.
Ce parcours est conçu pour vous donner les connaissances nécessaires pour gérer vos activités avec assurance.

Je suis heureuse de vous avoir accompagnés dans cette démarche et vous souhaite succès dans vos projets.

Merci pour votre confiance

Rejoignez le groupe Nda pour rester informé !

Pour continuer à recevoir les dernières mises à jour sur les réglementations et ne rien manquer des dates importantes comme le dépôt du BPF, je vous invite à nous rejoindre sur le groupe dédié.

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Maintenant que vous avez compris que le NDA n'est pas acquis à vie, comment le conserver ? 🤔

1️⃣ Établir un règlement Intérieur ♜

C’est important , cela sert à établir les règles du jeu au sein de votre organisme et il est obligatoire !

Vous avez un délai de trois mois suivant le début de l’activité de formation de l’organisme pour en faire un.

Code du travail :

Article L6352-3

Article R6352-2

Mais où trouver un règlement intérieur ?

🟣Avec votre compte Digiforma, il est généré automatiquement, néanmoins je vous conseille de créer le vôtre avec vos propres conditions, approprié à votre organisme, en suivant l’exemple de règlement donné par les services de la DREETS ci-dessous.

2️⃣ Règles de diffusion du Nda

Les organismes de formation doivent suivre certaines règles pour leur publicité. Selon le Code de la Consommation et le Code du Travail, lorsqu’ils parlent de leur numéro d’enregistrement, ils doivent préciser :

« Enregistré sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. »

Code du travail :

Article L6352-12

D’après le Code du Travail, il est interdit de faire de la publicité mensongère sur les formations (conditions d’accès, contenu, résultats attendus, financement).

Il ne faut pas non plus utiliser des logos qui pourraient tromper les gens, comme celui de la Marianne ou des collectivités locales.

En clair…

Dès que vous communiquez votre NDA sur un contrat, sur la page de votre site internet, dans une facture, etc., vous devez préciser la région de délivrance et ajouter « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État »

Ah bon C’est pas un agrément ?

Exact, le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) n’est pas un agrément . Le NDA est une formalité administrative que tout organisme de formation doit accomplir auprès de la DREETS de sa région pour être autorisé à exercer ses activités de formation. Cela permet à l’organisme de formation d’être enregistré comme tel dans l’annuaire des organismes reconnus par l’Etat et de pouvoir délivrer des factures pour ses prestations de formation.

L’agrément, en revanche, est une reconnaissance officielle accordée par une autorité compétente (souvent l’État ou une institution spécifique) après évaluation de la qualité des formations proposées, de la pédagogie, et des moyens mis en œuvre par l’organisme. Il atteste de la qualité et de la conformité des formations proposées à certaines normes.

Ainsi, l’obtention d’un NDA est une étape nécessaire pour démarrer une activité de formation, mais elle ne garantit pas par elle-même la qualité des formations dispensées, d’où la mention obligatoire » Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l ‘État » sur les supports de communication de l’organisme.

EXEMPLE

Nom de la société + Adresse du Siège social + numéro de siret 000 000 000 00000 + représenté par Nom et Prénom du représentant légal + Enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 000 000 000 00 auprès du préfet de la région (votre région) . Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État

🟣Avec Digiforma il est déjà formalisé et conforme

3️⃣ Ne pas faire n'importe quoi👍

Le cas des catégories de formation

Avoir un numéro d’enregistrement NDA signifie que la DREETS a reconnu que la formation qui vous a permis d’obtenir le NDA est une formation relevant du domaine de la formation professionnelle en France.

Une formation dite professionnelle vise à faciliter l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, à assurer leur maintien dans l’emploi, à favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle.

Les formations qui n’entrent pas dans le cadre réglementaire

formation initiale,
de sensibilisation et d’information
de loisirs
de développement personnel qui visent le bien-être des participants
à finalité thérapeutique
de manière générale les actions non professionnalisantes
de diagnostic, de conseil, de coaching ou d’accompagnement

Puis-je ajouter des autres formations ?

Oui, tout à fait !
Si vous envisagez d’ajouter d’autres formations, veillez à ce qu’elles entrent bien dans la catégorie des formations professionnelles. Pour les autres formations ou ateliers non professionnels, il vous suffira de définir sur vos moyens de communication, afin de ne pas induire le client en erreur, : « Formation ou atelier n’entrant pas dans le cadre légal de la formation professionnelle

J’ai eu plusieurs refus avant d’obtenir mon nda sur le motif de la catégorie de formation

Cas concret :
Vous proposez quatre formations en massage. Lors du dépôt, trois ont été refusées au motif qu’elles ne rentrent pas dans la catégorie de la formation professionnelle, et la dernière a été acceptée. Ainsi, seule votre formation admise répond aux obligations du NDA. Pour les autres, elles ne pourront pas être exonérées de TVA, et vous devrez préciser qu’elles ne sont pas professionnelles.

Le cas de vos compétences

Lors du dépôt de votre dossier de NDA, il vous est demandé de prouver que vous possédez les compétences nécessaires pour dispenser les formations que vous proposez.

Si, en cours de route, vous vous développez et souhaitez ajouter des formations, assurez-vous d’avoir acquis ces compétences. Dans le cas contraire, lors d’un contrôle, vous pourriez être sanctionné.

Puis-je utiliser le même NDA pour des formations dans divers secteurs ?

Oui, bien sûr !
Votre NDA est lié à votre SIRET. Ainsi, si vous souhaitez proposer plusieurs catégories de formation, c’est possible, mais il est impératif de pouvoir également prouver que vous possédez les compétences nécessaires.
Par exemple, si vous êtes un organisme de massage et souhaitez proposer des formations en création de site internet, c’est tout à fait possible, à condition que vous disposiez des diplômes nécessaires.

Il suffira dans ce cas d’ajouter cette catégorie dans votre compte MAF pour en informer la DREETS.

4️⃣ Toujours avertir la DREETS

La mise à jour de votre Siret♻️

Votre Organisme change de région, les 5 derniers chiffres (NIC) de votre Siret vont changer
Ce changement se fait sur votre compte MAF

Changement de Siren

Si vous changez le Siren , c’est à dire de statut d’entreprise
Veuillez contacter la Dreets de votre région

5️⃣ Tenir à jour une comptabilité

Avoir un plan comptable

Au delà de 15245 € de chiffre d’affaire HT , vous devrez établir un plan comptable adapté

Le commissaire au compte

Désigner un commissaire au compte si 2 des 3 critères ci-dessous est atteint :

➞ Trois salariés, décomptés selon les dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du Travail

➞ 153 000 € (H.T.) de chiffre d’affaires. En cas d’activités multiples, c’est le chiffre d’affaires total qui est pris en compte

➞ 230 000 € pour le total du bilan.

6️⃣ Faire annuellement le BPF

Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir un bilan pédagogique et financier chaque année

Faire financer vos formation

Vous êtes nombreux à vous demander : Avec le NDA, mes clients peuvent-ils bénéficier des financements ?

Oui et non.
Le NDA permet théoriquement d’accéder à des financements, mais cela dépend de plusieurs facteurs. Si vous souhaitez être autonome dans votre organisme et proposer des formations financées par les fonds publics et mutualisés (OPCO, CPF), il est indispensable d’obtenir la certification Qualiopi. Sans cette certification, vos formations ne seront pas éligibles aux financements .

Cependant, si vous n’avez pas encore Qualiopi, il existe une solution alternative : le portage Qualiopi. Cela consiste à passer par un organisme déjà certifié, qui prendra en charge vos clients moyennant une commission.

Avantages et inconvénients du portage Qualiopi :

Avantage : Vos clients peuvent accéder aux financements sans que vous ayez à passer par tout le processus de certification, et l’organisme Qualiopi s’occupe de la partie administrative.
Inconvénient : Légalement, vos clients deviennent ceux de l’organisme Qualiopi. En pratique, cela fonctionne comme une sous-traitance, où vous êtes à la fois apporteur d’affaires et formateur. De plus, le portage a un coût non négligeable.

Le coût du portage :

En général, la commission s’élève à environ 20% du montant HT facturé à vos clients.

Exemple : Si vous formez 5 apprenants pour une formation à 450 € TTC (soit 375 € HT), vous devrez reverser 75 € par apprenant à l’organisme Qualiopi, soit 375 € par mois.

À l’inverse, si vous êtes certifié Qualiopi, la certification vous coûtera environ 500 € par an (renouvelable tous les 3 ans), ce qui devient rapidement plus avantageux financièrement que de passer par un portage.

À ne pas négliger !

Avant de décider d’obtenir la certification Qualiopi, il est essentiel d’étudier l’opportunité que cela représente pour votre secteur d’activité et les formations que vous proposez. En effet, Qualiopi n’est pas forcément avantageuse pour tous les organismes.

Ce que Qualiopi vous permet :

Une fois certifié, vous pouvez ouvrir l’accès aux financements OPCOs. Ces organismes fonctionnent un peu comme le CPF, mais sont exclusivement destinés aux professionnels. Tout professionnel qui cotise chaque mois à l’URSSAF peut ainsi ouvrir des droits à des financements pour se former.
Qualiopi vous permet également de référencer vos offres sur Pôle emploi, ce qui élargit vos opportunités de financement.

Pour que vos formations soient éligibles au CPF :

Elles doivent être certifiantes. Cela signifie qu’elles doivent être rattachées à un titre RNCP ou RS. Il est possible de trouver un partenariat avec un organisme qui vous loue son propre titre RNCP ou RS, si vous ne souhaitez pas créer le vôtre.

Les démarches pour obtenir un titre RNCP ou RS :

Les démarches pour obtenir ces titres peuvent être longues, entre 9 mois et 2 ans. De plus, il est important de noter que toutes les formations ne peuvent pas devenir certifiantes pour le CPF.

En conclusion :

Si vous envisagez de répondre à la demande de vos clients CPF et que votre formation a peu de chances d’obtenir un RNCP ou RS, ou qu’il n’existe pas de partenariat possible, et que vos clients sont exclusivement des personnes ayant un compte CPF, alors Qualiopi ne vous sera pas d’une grande utilité.
En revanche, si vous formez des professionnels, Qualiopi leur permettra de faire financer une partie de leur formation via les OPCOs, ce qui représente un réel atout pour votre organisme.

Rester conforme !

➜ Les essentiels

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C'est quoi la DREETS ?

Et leurs missions principales, c'est quoi ? 🎉

C'est quoi MAF ?

On découvre ensemble votre compte MAF⬇️

Obligation de faire la déclaration du BPF ! 🌟📅

Vidéo offerte pour déclarer seul-e votre BPF

📣 Si avec tout ça vous ne vous sentez pas prêt à faire votre futur BPF !

Durée de vie du Nda🕰️

Saviez-vous que notre numéro de déclaration d'activité n'est pas gravé dans le roc ? Eh oui, il n'est pas aussi solide qu'un château fort ! 🏰✨

ATTENTION : les contrôles de la DREETS ! 👀🚨

Maintenant que vous avez compris que le NDA n'est pas acquis à vie, comment le conserver ? 🤔

EXEMPLE

🟣Avec Digiforma il est déjà formalisé et conforme

Puis-je ajouter des autres formations ?

J’ai eu plusieurs refus avant d’obtenir mon nda sur le motif de la catégorie de formation

Puis-je utiliser le même NDA pour des formations dans divers secteurs ?

🎁Bonne nouvelle : exonération de TVA

Conditions d’exonération de la TVA ?

Quoi faire avec chaque apprenant ?🧍🏻‍♂

1️⃣ Avant l'entrée en formation, il est essentiel que l'apprenant ait pris connaissance du programme complet de votre formation 📘 et votre règlement intérieur.

2️⃣ Pendant la formation n'oubliez pas de lui faire signer les émargements.

3️⃣ A la fin de la formation lui délivrer une attestation de formation professionnelle

Si vous souhaitez délivrer, en plus de l’attestation conforme, un titre au format A4 paysage, suivez bien les instructions ci-dessous

🟣 Tout au sujet de votre compte gratuit Digiforma

Différences entre un compte gratuit et un compte payant

Utiliser le code parrainage : PRN7912239940