Le Portail de votre accompagnement pack Nda
🔔Quel est votre statut temporaire en attente de la décision d'enregistrement ?
Article R6351-6
Dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives mentionnées à l’article R. 6351-5, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement à l’organisme qui satisfait aux conditions d’enregistrement de la déclaration d’activité.
Jusqu’à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d’enregistrement, l’organisme est réputé déclaré.
Vous pouvez commencer à fonctionner comme si la déclaration était déjà approuvée. Cela inclut la possibilité de proposer des formations et de facturer des prestations.
Accès et supports pédagogiques
La prestation Pack NDA a été conçue pour que je prenne en charge presque tout ! Pour assurer le bon déroulement de la procédure, merci de suivre les différentes étapes que j’ai mises en place sur le portail, car votre participation compte pour constituer votre dossier pour le jour J
➜ Pour débuter la prestation :
Déposez -moi vos données
Cette partie est indispensable pour que je puisse constituer votre dossier le jour J
Réservez la partie 1
Durant ces 2 heures, nous constituerons votre dossier et le transmettrons à la DREETS. Nous en profiterons également pour revoir vos obligations légales à respecter.
➜ A faire quand vous aurez votre Nda :
Déposez -moi vos données
Ces données sont indispensables pour que je puisse paramétrer votre compte Digiforma et automatiser la gestion de votre organisme
Réservez la partie 2
Durant ces 2 heures, nous constituerons votre dossier et le transmettrons à la DREETS. Nous en profiterons également pour revoir vos obligations légales à respecter.
Accès prise en main
La prise en main est conçue pour que vous gardez connaissances de toutes les obligations liées à la possession d’un NDA, ainsi que les fonctions de la DREETS et le parcours de vos apprenants
➜ Les accès à garder
Compte MAF
Le compte MAF vous servira à faire la déclaration de votre BPF chaque année en avril. Il ne vous reste plus qu’à vous connecter avec vos identifiants.