Le Portail de votre accompagnement pack Nda
AccÚs à garder-tutos-Les obligations légales
đQuel est votre statut temporaire en attente de la dĂ©cision d'enregistrement ?
Article R6351-6
Dans les trente jours qui suivent la rĂ©ception de la dĂ©claration complĂ©tĂ©e des piĂšces justificatives mentionnĂ©es Ă l’article R. 6351-5, le prĂ©fet de rĂ©gion dĂ©livre un rĂ©cĂ©pissĂ© comportant un numĂ©ro d’enregistrement Ă l’organisme qui satisfait aux conditions d’enregistrement de la dĂ©claration d’activitĂ©.
Jusqu’Ă la dĂ©livrance de ce rĂ©cĂ©pissĂ© ou la notification de la dĂ©cision de refus d’enregistrement, l’organisme est rĂ©putĂ© dĂ©clarĂ©.
Vous pouvez commencer à fonctionner comme si la déclaration était déjà approuvée. Cela inclut la possibilité de proposer des formations et de facturer des prestations.
AccÚs et supports pédagogiques
La prestation Pack NDA a Ă©tĂ© conçue pour que je prenne en charge presque tout ! Pour assurer le bon dĂ©roulement de la procĂ©dure, merci de suivre les diffĂ©rentes Ă©tapes que j’ai mises en place sur le portail, car votre participation compte pour constituer votre dossier pour le jour J
â Pour dĂ©buter la prestation :
Déposez -moi vos données
Cette partie est indispensable pour que je puisse constituer votre dossier le jour J
RĂ©servez la partie 1
Durant ces 2 heures, nous constituerons votre dossier et le transmettrons à la DREETS. Nous en profiterons également pour revoir vos obligations légales à respecter.
â A faire quand vous aurez votre Nda :
Déposez -moi vos données
Ces données sont indispensables pour que je puisse paramétrer votre compte Digiforma et automatiser la gestion de votre organisme
RĂ©servez la partie 2
Durant ces 2 heures, nous constituerons votre dossier et le transmettrons à la DREETS. Nous en profiterons également pour revoir vos obligations légales à respecter.
AccĂšs prise en main
La prise en main est conçue pour que gardez connaissances de toutes les obligations liĂ©es Ă la possession d’un NDA, ainsi que les fonctions de la DREETS et le parcours de vos apprenants
â Les accĂšs Ă garder
Compte MAF
Le compte MAF vous servira Ă faire la dĂ©claration de votre BPF chaque annĂ©e en avril. Il ne vous reste plus qu’Ă vous connecter avec vos identifiants.