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NDA Facile

Constituez un dossier de manière efficace et simple pour obtenir le Nda

Pour vous inscrire officiellement dans le cadre légal de la formation professionnelle, il est impératif que vous obteniez le Numéro de Déclaration d'Activité (Nda)

En tant que professionnel de la formation tous secteurs confondus ou sous-traitant réalisant des formations pour le compte d’un organisme, vous êtes dans l’obligation  de vous enregistrer auprès des DREETS de votre région

Et le temps vous manque pour démêler les complexités nécessaires à la constitution d'un dossier pour avoir votre numéro d'enregistrement

Submergé(e) par votre activité, vous devez, pour effectuer un dépôt, rassembler plusieurs documents répondant aux exigences du Code du travail : le contrat de formation conclu entre vous et votre client, la preuve de vos compétences formatives, un justificatif de votre statut professionnel, une attestation de non-condamnation, le programme de la formation, ainsi que le règlement intérieur de votre organisme

Pourtant vous aspirez à être autonome dans la gestion de vos apprenants tout en répondant aisément aux exigences légales

Maîtriser la rédaction de contrats de formation conformes à la législation, fournir des attestations valides, assurer un suivi rigoureux et efficace de vos apprenants en tant qu’organisme de formation professionnel, et honorer vos obligations annuelles sont essentiels pour garantir la durabilité et le succès de votre statut de formateur ou de votre organisme

Pour faire un dossier, vous devez déposer à la Dreets de votre région :

1° Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN
2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ;
3° Une copie de la première convention de formation professionnelle prévue à l’article L. 6353-1 ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l’article L. 6353-3, ou, s’il y a lieu, d’un contrat d’apprentissage lorsque l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise mentionné au I de l’article L. 6241-2.
5° Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°
ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l’article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l’organisme.

Vous ne savez pas par où commencer, laissez-vous accompagner par une assistance personnalisée, adaptée à vos besoins

NDA Facile, la première assistance interactive conçue pour vous rendre autonome et vous transformer en un dirigeant aguerri de votre organisme. Cet accompagnement vous simplifie le respect de vos obligations réglementaires. De plus, il inclut une heure de correction réalisée par moi-même pour maximiser vos chances d'obtention du NDA, garantissant ainsi une préparation optimale.

L'heure de Correction NDA incluse dans NDA Facile

Durant cette heure vous bénéficerez :

  • D’une expertise Professionnelle : Bénéficiez de mon expérience sur les exigences de la DREETS et les critères spécifiques du dossier NDA.
  • D’une correction Personnalisée : Recevez des conseils sur mesure pour votre dossier, que ce soit pour des corrections, des compléments d’information ou des ajustements stratégiques.
  • D’un gain de Temps : Maximisez vos chances d’obtenir votre NDA du premier coup en soumettant un dossier bien préparé et conforme aux attentes dès votre première soumission.
⚠️ La DREETS peut refuser votre demande de NDA pour diverses raisons, notamment :
  • Si vous ne justifiez pas de compétences suffisantes dans le domaine de la formation dispensée.
  • Si votre formation n’est pas de nature professionnelle.
  • Si vous ne respectez pas les réglementations en vigueur.
  • Si votre dossier est incomplet ou les informations fournies sont inexactes.
  • Si l’objectif de l’apprenant ne correspond pas à la formation dispensée.

Il est également important de noter que plusieurs refus peuvent entraîner votre placement sur une liste noire, ce qui pourrait compliquer vos futures tentatives d’obtenir le NDA. Assurez-vous donc de soumettre un dossier complet et conforme pour éviter ces complications.

Déroulement de cet accompagnement

Avant de commencer
Vérifier si vous avez les prérequis
  • Justifier de compétences suffisantes dans le domaine de la formation que vous dispensez. Assurez-vous de pouvoir prouver votre expertise et votre expérience dans le secteur concerné.

  • Dispenser une formation professionnelle. Votre offre de formation doit être structurée, planifiée et destinée à un public professionnel, visant l'amélioration des compétences métier ou l'acquisition de nouvelles compétences. (c'est une convention* qui sera transmise à la Dreets)

  • Respecter les réglementations du Code du travail lors de la rédaction de votre convention de formation. Vos documents doivent être en conformité avec les lois en vigueur pour éviter un refus.

  • Avoir un casier vierge

*Contrats avec des particuliers : Les contrats avec des particuliers sont acceptables uniquement si la formation dispensée aboutit à une certification ou à un diplôme reconnu par l'État.

⚠️Si ce n'est pas le cas vous devrez impérativement transmettre une convention professionnelle

Etape préliminaire
Créer votre dossier avec NDA Facile

Après validation de votre paiement vous accèderez au process complet pour réaliser à votre rythme votre dossier 

Etape 1
Planifier un Rendez-vous

Après avoir finalisé votre dossier , Il vous suffit de réservez votre créneau pour l'heure de correction 

Etape 2
Envoi des documents

Ensuite vous me transmettrez votre dossier complet via ma messagerie afin que je puisse effectuer une vérification avant notre rendez-vous d'une heure. Cela nous permettra d'optimiser notre session et de focaliser sur les ajustements nécessaires pour garantir la conformité de votre dossier.

Etape 3
Session de Correction

Durant cette heure, via visioconférence , nous passerons en revue votre dossier ensemble, apporterons les corrections nécessaires et je répondrai à toutes vos questions. Je vérifierez également votre compte  MAF avant de transmettre  votre dossier .

Etape 4
Prise en main Nda

En bonus, vous aurez accès à une formation détaillée pour tout connaître des exigences réglementaires une fois que vous obtenez le NDA.

A qui s'adresse cet accompagnement ?

Cet accompagnement est spécialement conçu pour les professionnels de la formation, y compris les futurs organismes de formation, les formateurs et ce, dans tous les secteurs d’activité. 

NDA Facile

160 HT * 192€ TTC
  • 1 heure de correction
  • Accès Prise en Main Nda

Discutons Ensemble !

Si vous avez des doutes concernant vos compétences ou la formation que vous dispensez, un chat WhatsApp est disponible (en bas à droite de votre écran) pour vous permettre de poser toutes vos questions et vérifier la viabilité de votre projet. Je suis à votre disposition pour discuter et répondre à vos interrogations. N’hésitez pas à faire appel à moi, je suis ici pour vous aider. À très bientôt !

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