Le numéro de déclaration d'activité ( Nda)
Art. L6351-1 Du Code Du Travail
Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion, ou au plus tard dans les trois mois de la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle.
Cette obligation de déclaration d’activité permet d’identifier l’ensemble des prestataires de formation intervenant en France et de disposer d’informations sur leur activité. Cet enregistrement ne vaut pas un agrément de l’État, il permet seulement d’exercer sur le territoire et de figurer sur la liste publique des organismes de formation.
A QUOI SERT-IL ?
En France, transmettre du savoir et des compétences est une activité réglementée.
Dispenser des formations fait partie de l’obligation nationale de formation permanente depuis des dizaines d’années.
Ainsi pour que l’Etat puisse surveiller et réglementer l’activité de Formation, il administre un numéro d’activité (Nda) qui sert à identifier l’acteur de la formation.
Vous êtes un professionnel et êtes amené à conclure des contrats de formation avec un client : Vous êtes dans l’obligation de faire une demande de Nda.
Si vous n’êtes pas salarié(e) d’un organisme de formation, si vous ne faites pas du portage salarial, si vous ne dispensez pas de formation à des particuliers pendant leurs loisirs, si vous n’êtes pas formateur occasionnel (- de 30 jours /an), si vous n’êtes pas une entreprise qui réalise des formations en interne pour ses salariés par ses propres moyens…
en dehors de ces cas, vous êtes dans l'obligation de déclarer votre activité de formation.
COMMENT OBTENIR VOTRE NDA ?
La demande de nda est gratuite, elle doit s’effectuer dans les trois mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle
Elle doit être déposée en ligne sur ” Mes démarches emploi et formation” sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et être accompagnée des pièces ci-jointes :
- Un document justifiant de votre statut juridique datant de moins de 3 mois (extrait K-bis ICI ou avis de situation INSEE ICI)
- le bulletin numéro 3 du casier judiciaire ICI du responsable juridique de la structure datant de moins de 3 mois ;
- la convention ou le contrat de formation professionnelle signés par les 2 parties
- le programme de formation aux normes
- La liste des personnes qui interviennent (cliquez sur le lien pour accéder au document word ICI)
- Le CV de l’intervenant et la preuve de ses diplômes
IMPORTANT :
- Avoir le Numéro de déclaration d’activité ( NdA) ne suffit pas pour obtenir les financements.
Ce numéro d’enregistrement ne vaut pas l’agrément de l’Etat.
Comment puis-je avoir mon Nda ?
J’ai mis à votre disposition 3 accompagnements pour que vous puissiez obtenir votre numéro de déclaration d’activité afin de devenir un Organisme de formation Professionnelle
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