Nda Sous-Traitant

Prise en main

mise à jour le 03/10/2024

Félicitations pour l'obtention de votre NDA ! 🎉

Maintenant que vous êtes officiellement enregistré, il est essentiel de respecter les obligations liées à votre activité, en particulier en sous-traitance. Cette page vous guidera à travers les démarches et responsabilités à respecter pour rester conforme à la réglementation.

Les essentiels pour rester conforme !

⚠️ Attention : Obtenir un NDA est une étape importante, mais il est essentiel de comprendre qu’il faudra le conserver. En effet, le NDA n’est pas garanti à vie. Pour le maintenir, vous devrez respecter les obligations réglementaires, telles que la soumission annuelle du Bilan Pédagogique et Financier (BPF) et rester conforme aux exigences de la DREETS.

➜ Compte MAF et la DREETS :

ACTIVATION MAF

Découvrir et activer votre compte d’organisme

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LES DREETS

Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

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CONTROLE

Les contrôles des DREETS

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➜ obligations et réglementation :

1 - BPF

Bilan Pédagogique et financier

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VALIDITE NDA

Durée de vie du NDA

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OBLIGATIONS

Code du travail à appliquer

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➜ Avantages d'avoir le Nda :

TVA

Exonération de TVA

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➜ Gestion et Apprenants :

SOUS-TRAITANCE

L’apprenant dans le cadre de la sous-traitance

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➜Et Qualiopi ?

QUALIOPI

Êtes-vous concerné-e ?

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Rejoignez le groupe Nda pour rester informé !

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C'est quoi MAF ?

Je me connecte à mon compte MAF

Dernière étape ! On active le compte !🚪

Dans les prochains jours, vous recevrez par lettre recommandée un code d’activation accompagné du récépissé de déclaration d’activité. Conservez ce document précieusement. Il vous suffira d’ajouter le code d’activation MAF sur votre plateforme (voir photo) et le tour est joué !

On découvre ensemble votre compte MAF⬇️

C'est quoi la DREETS ?

Et leurs missions principales, c'est quoi ? 🎉

  • Contrôler la conformité des organismes de formation aux normes et réglementations en vigueur.
  • Veiller à la qualité des formations dispensées et à leur adéquation avec les besoins du marché du travail.
  • Faciliter l’accès à la formation professionnelle en soutenant les initiatives et projets innovants.
  • Assurer une veille régulière sur les évolutions législatives et réglementaires dans le domaine de la formation.
Contactez-les

ATTENTION : les contrôles de la DREETS ! 👀🚨

Quelle est la procédure lors d’un contrôle ?

Coup de sifflet initial : Surprise ! Un contrôle peut commencer par un avis préalable, mais il peut aussi débarquer en mode surprise.

Pendant la partie : Une fois que les fouilles sont terminées, vous recevrez un coup de sifflet final et un avis de fin de contrôle.

Après-match : Il a trois mois pour vous envoyer le rapport de final – les résultats, y compris les fautes trouvées et les pénalités potentielles.

Voies de recours : À chaque étape, on vous expliquera comment vous pouvez contester les décisions, juste au cas où vous voudriez aller plus loin.

Décision du préfet : Les décisions finales sont signées par un personnage très important, le préfet de votre Région.

Obligation de faire la déclaration du BPF ! 🌟📅

Et ça, c’est chaque année !

Vais-je payer des charges en plus de l’Urssaf ?

Non ! Il ne vous sera pas demandé de charges à payer, car c’est l’URSSAF qui s’en charge. Cependant, veillez quand même à déclarer le même chiffre d’affaires.😉 

Le BPF sert principalement à collecter des données statistiques 📈.

Pas de bras pas de chocolat ! 🍫

Le Bpf est obligatoire, il est à réaliser tous les ans…pas de Bpf pas de Nda !

Le bilan pédagogique et financier de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sert à évaluer et contrôler les organismes de formation.

Bilan Pédagogique : Il permet d’évaluer la qualité des formations dispensées par l’organisme

Bilan Financier : Il vise à contrôler la gestion financière de l’organisme de formation, en s’assurant notamment que les fonds publics attachés à la formation sont utilisés de manière transparente, efficace et conforme aux règles en vigueur.

IL SE FAIT VIA VOTRE COMPTE MAF 

Vidéo offerte pour déclarer seul-e votre BPF

⚠️Elle sera disponible pour le BPF 2025

Je vous ai mis en place un tableau à remplir au fur et à mesure que vous réalisez des formations. Il vous permettra de recueillir vos données pour ne pas vous perdre le jour J.
 Vous pouvez toujours l’améliorer en cours de route.😉

Télécharger

📣 Si avec tout ça vous ne vous sentez pas prêt à faire votre futur BPF !

Prenons 30 minutes ensemble, et après cela, vous serez autonomes pour les prochaines fois !

Je découvre l'accompagnement BPF

Durée de vie du Nda🕰️

Saviez-vous que notre numéro de déclaration d'activité n'est pas gravé dans le roc ? Eh oui, il n'est pas aussi solide qu'un château fort ! 🏰✨

Voir l'article du code du travail
Voir l'article du code du travail

Maintenant que vous avez compris que le NDA n'est pas acquis à vie, comment le conserver ? 🤔

En ce qui concerne vos obligations en tant que sous-traitant, telles que l’élaboration du règlement intérieur, la rédaction d’une convention ou d’un contrat, ainsi que la création du programme de formation, toutes ces tâches incombent à l’organisme qui vous missionne

La mise à jour de votre Siret♻️

  • Votre Organisme change de région, les 5 derniers chiffres (NIC) de votre Siret vont changer
  • Ce changement se fait sur votre compte MAF

Changement de Siren

  • Si vous changez le Siren , c’est à dire de statut d’entreprise
  • Veuillez contacter la Dreets de votre région

Avoir un plan comptable

Au delà de 15245 € de chiffre d’affaire HT , vous devrez établir un plan comptable adapté

Le commissaire au compte

Désigner un commissaire au compte si 2 des 3 critères ci-dessous est atteint :

➞ Trois salariés, décomptés selon les dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du Travail

➞ 153 000 € (H.T.) de chiffre d’affaires. En cas d’activités multiples, c’est le chiffre d’affaires total qui est pris en compte

➞ 230 000 € pour le total du bilan.

Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir un bilan pédagogique et financier chaque année

🎁Bonne nouvelle : exonération de TVA

Conditions d’exonération de la TVA ?

Pour facturer des services sans TVA, les prestataires de formation professionnelle doivent obtenir une attestation de la Dreets de leur région. Cette attestation doit être demandée dès le début de leur activité. Pour ce faire, ils doivent compléter la déclaration initiale d’activité avec le formulaire n° 3511 et l’envoyer par lettre recommandée à la Dreets de leur siège social. Cette démarche confirme que l’organisme mène des activités régulières de formation professionnelle, conformément à la sixième partie du Code du travail. »

La loi restreint l’exonération de la TVA aux activités de formation professionnelle continue et à l’enseignement. Toutefois, cette définition inclut également :

  • Les bilans de compétences ;
  • Les services et biens directement liés à la formation, comme la restauration des stagiaires, l’hébergement des apprenants, ainsi que les moyens pédagogiques utilisés pour le suivi et l’évaluation des formations ;
  • L’accompagnement des demandeurs d’emploi pour favoriser leur réinsertion professionnelle.

En revanche, les détenteurs d’une attestation fiscale pour des activités hors du champ de la formation professionnelle, telles que le conseil, le coaching, le recrutement, ou tout autre service sans finalité pédagogique, ne peuvent prétendre à aucune exonération de TVA.

Faire la demande d'exoneration de TVA

Le sous-traitant et les apprenants

En tant que sous-traitant, vous n’avez pas d’obligations spécifiques directes envers les apprenants. C’est l’organisme donneur d’ordre, c’est-à-dire l’organisme de formation principal, qui est responsable de respecter et de suivre l’ensemble des obligations légales et administratives liées aux apprenants. Cela inclut :

  • La gestion et la signature de la convention ou du contrat de formation.
  • La remise du règlement intérieur aux apprenants.
  • La fourniture du programme de formation détaillé.
  • La délivrance des attestations de formation en fin de parcours.

Votre rôle, en tant que sous-traitant, est de délivrer la formation selon les critères convenus avec l’organisme principal, tout en laissant la gestion administrative et légale à ce dernier.

Qualiopi pour les sous-Traitants

Vous êtes concerné-e si :  

 

Cas de l’auto-entrepreneur ou travailleur indépendant :
  • Vous travaillez pour un organisme de formation certifié Qualiopi.
  • Vous dispensez des formations certifiantes (éligibles au CPF).
  • Votre chiffre d’affaires annuel dépasse 77 000 euros.
Cas d’une société (SAS, EURL, SARL, etc.) :
  • L’organisme pour lequel vous travaillez doit être certifié Qualiopi.
  • Vous devez dispenser des formations certifiantes.
  • Aucun minimum de chiffre d’affaires n’est requis dans ce cas.

Prochainement l'accompagnement e-qualiopi pour obtenir votre certification facilement et à cout réduit (janvier 2025)

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  • Accompagnement pas à pas 
  •  Correction assistée
  • Création de preuve
  • Gestion automatisée
  • Cout réduit
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Quoi faire avec chaque apprenant ?🧍🏻‍♂

  • 1
    Le programme de formation

    Il doit avoir pris connaissance du PF . vous pouvez le diffuser sur vos réseaux ou site internet 

  • 2
    Convention de formation

    Lui faire signer son contrat ou sa convention avant l'entrée en formation 

  • 3
    Les émargements

    Pendant vos session de formation , il est obligatoire de faire signer la présence des apprenants et de garder la preuve 

  • 4
    Attestation de formation

    Vous devez délivrer une attestation de fin de formation à chaque apprenants

1️⃣ Avant l'entrée en formation, il est essentiel que l'apprenant ait pris connaissance du programme complet de votre formation 📘 et votre règlement intérieur.

Le programme de formation

2️⃣S'il est d'accord pour suivre une formation avec vous , lui faire signer un contrat ou une convention de formation📝

Contrat type
Convention type

3️⃣ Pendant la formation n'oubliez pas de lui faire signer les émargements.

C’est la feuille de présence qui va permettre de prouver la réalisation de votre action.

  • Elle constitue avant tout la preuve juridique de la réalité de l’action de formation.
  • Il s’agit d’une obligation légale prévue par le Code du Travail qui s’applique à tous les dispensateurs de formation.
  • La feuille d’émargement sera signée par demi-journée de formation, à la fois par les stagiaires et par le ou les formateurs présents
  • Elle permet de suivre l’assiduité, la ponctualité et les absences.
Emargement

4️⃣ A la fin de la formation lui délivrer une attestation de formation professionnelle

Fournies à la fin de la formation, elles confirment que l’apprenant a bien suivi la formation selon le programme établi.

Vous pouvez soit envoyé une attestation au format A4 ou sous format  » diplôme »

Attestation légale