Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions contractuelles applicables aux prestations fournies par IsabellePOTIER, spécialisée dans :

• L'accompagnement à la constitution de dossiers de déclaration d'activité (NDA)
• La préparation et le suivi de la certification Qualiopi
• La mise en conformité réglementaire des organismes de formation
• La digitalisation des organismes de formation via Digiforma

Toute commande ou souscription à une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Tous les tarifs sont exprimés en hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20% pour les prestations réalisées en France métropolitaine.

Pour les départements et régions d'outre-mer (DOM-TOM), les taux de TVA spécifiques en vigueur seront appliqués (ex. : 8,5% en Martinique, Guadeloupe et La Réunion).

IsabellePOTIER se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment au cours de l'année. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux commandes passées après leur publication. Les prestations en cours sont maintenues aux tarifs convenus.

Pour toute prestation de conseil ou d'accompagnement (hors accompagnements 100% en ligne), un acompte de 50% est exigé à la commande. Le solde est dû selon les modalités convenues.

En cas de défaut de paiement, tous les outils, accès et supports mis en place dans le cadre de l'accompagnement seront immédiatement suspendus, sans préavis.

Les paiements s'effectuent via une facture établie par Jump Green par virement bancaire.

Les accompagnements Qualiopi clés en main (sans LMS, avec LMS Digiforma) sont soumis à une charte d'engagement mutuelle :

• Le client s'engage à respecter le planning des visios établi conjointement. Tout rendez-vous non honoré sans motif valable (maladie, accident, force majeure) est définitivement perdu et ne sera pas reconduit.
• L'accompagnement doit être finalisé dans un délai maximum de 3 mois à compter du démarrage. Passé ce délai sans engagement du client, l'accompagnement est considéré comme perdu, sans remboursement.
• IsabellePOTIER ne peut être tenue responsable du travail non effectué entre les rendez-vous.

Garantie 100% réussite : IsabellePOTIER s'engage personnellement à ce que le client soit prêt pour son audit. En cas de non-conformités détectées lors de l'audit initial, IsabellePOTIER interviendra pour aider à les corriger. Cette garantie ne s'étend pas aux audits de surveillance ou de renouvellement ultérieurs.

Pour toute souscription à un accompagnement en ligne (e-Qualiopi, formation Digiforma, BPF, etc.), aucun remboursement ne sera accordé dès lors que l'accès à la plateforme a été activé, conformément à la législation sur les contenus numériques (article L221-28 du Code de la consommation).

IsabellePOTIER ne peut être tenue responsable :

• Du non-engagement ou de la non-motivation du client
• D'un changement de direction professionnelle ou de cessation d'activité
• De tout aléa personnel ou professionnel survenant après la souscription

IsabellePOTIER met à disposition un process NDA entièrement gratuit, comprenant des générateurs de documents (convention de formation, programme, liste de formateurs, etc.) et des tutoriels pour déposer le dossier sur EFP Connect en totale autonomie.

IsabellePOTIER ne peut être tenue responsable de :

• La non-validité des documents fournis ou renseignés par le client
• Le contenu des programmes de formation ou des conventions signées avec les clients
• L'exactitude ou la véracité des informations renseignées par le client
• Les contrôles éventuels de la DREETS
• Un refus ou rejet du dossier NDA par l'administration
• Tout acte frauduleux (faux documents, clients fictifs, informations mensongères)

La prestation de correction experte comprend la vérification de la conformité formelle des documents avant transmission à la DREETS, ainsi que l'assistance en cas de demande de pièces complémentaires.

IsabellePOTIER ne peut être tenue responsable de :

• La véracité et l'authenticité des documents fournis par le client
• Les demandes de pièces supplémentaires émanant de la DREETS
• La décision finale de l'administration concernant l'attribution du NDA
• Tout acte frauduleux commis par le client

IsabellePOTIER intervient en qualité de consultante indépendante et ne saurait être assimilée à un avocat ou à un juriste. Pour toute question impliquant une responsabilité juridique engagée, le client est invité à consulter un avocat spécialisé en droit de la formation professionnelle.

IsabellePOTIER agit en qualité de consultante et formatrice indépendante. Ses prestations consistent à fournir des conseils, des outils, des mises en application et des accompagnements pédagogiques.

IsabellePOTIER n'est pas responsable de :

• Des manquements du client à ses obligations réglementaires en tant qu'organisme de formation
• Du devenir de la certification Qualiopi après l'audit initial
• Des décisions prises par les organismes certificateurs
• Des paiements entre le client et son organisme certificateur
• De la non-consultation des ressources gratuites mises à disposition (YouTube, canal WhatsApp, etc.)

Toute question relative à la certification Qualiopi doit être adressée directement à l'organisme certificateur choisi par le client.

Les données collectées dans le cadre des prestations (documents, drives, fichiers de travail) sont conservées pendant une durée de 6 mois maximum après la fin de la prestation, puis supprimées.

Le client est responsable de la conservation de ses propres documents. En cas de reconduction de prestation, il lui appartient de redonner accès à ses documents. IsabellePOTIER ne peut être tenue responsable de la perte de documents après leur suppression.

Les données d'identification (nom, prénom, adresse e-mail) peuvent être conservées dans la base de données marketing (Manulator) à des fins de communication. Le client peut à tout moment demander la suppression de ses coordonnées en contactant :

izabelle@certif-formationpro.fr

IsabellePOTIER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions s'appliquent immédiatement à toute commande passée postérieurement à leur publication.

Les CGV antérieures continuent de s'appliquer aux prestations en cours d'exécution, sauf accord exprès du client pour l'application des nouvelles dispositions.

IsabellePOTIER — Marque exploitée par Madame Isabelle POTIER, entrepreneur-salariée portée par :

JUMP GREEN · 7 Place de l'Hôtel de Ville, 93600 AULNAY-SOUS-BOIS
SIRET : 977 610 781 00014 · Code NAF : 7022Z

Site internet : certif-formationpro.fr · Plateforme e-learning : Systeme.io · Logiciel LMS : Digiforma