Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions contractuelles applicables aux prestations fournies par Certif-Formation PRO, marque exploitée par Madame Isabelle Potier, entrepreneur-salariée portée par la coopérative Jump Green, spécialisée dans :

• l’accompagnement à la constitution de dossiers de déclaration d’activité (NDA),

• la préparation et le suivi de la certification Qualiopi,

• la mise en conformité réglementaire des organismes de formation.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Nature des prestations

La Prestataire s’engage à :

• accompagner le Client dans la constitution de son dossier NDA ou dans la préparation de son audit Qualiopi,

• fournir des modèles conformes et actualisés aux textes réglementaires,

• transmettre un dossier conforme aux exigences légales en vigueur.

Article 3 – Responsabilité de la Prestataire

La Prestataire n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat.

1. Pack NDA Clé en Main

La Prestataire s’engage à constituer un dossier conforme aux exigences légales attendus par les DREETS et réglementaires applicables, sur la base des informations et documents fournis par le Client 

La Prestataire est responsable uniquement des omissions, erreurs ou coquilles expressément mentionnées dans la lettre officielle de refus émise par la DREETS. Dans ce cas, elle prend en charge un nouveau dépôt du dossier.

La Prestataire ne saurait être tenue responsable dans les cas suivants :

• formation déclarée non professionnelle par la DREETS,

• refus lié au siège social (ex. domiciliation jugée non conforme, boîte postale, exercice illégal d’une activité réglementée),

• objectifs pédagogiques jugés non conformes,

• manque de compétences, diplômes ou expérience du formateur,

• identification inadaptée des bénéficiaires,

• fausses déclarations, omissions ou fraude du Client,

• interprétation souveraine ou variable des instructeurs DREETS selon les régions,

• toute décision administrative indépendante de la volonté de la Prestataire.

Pour la formule NDA Pack Autonome (où le Client constitue seul son dossier), la Prestataire décline toute responsabilité quant au résultat de l’instruction du dossier.

2. Pack Qualiopi Clé en Main

La Prestataire s’engage à accompagner le Client jusqu’à l’obtention de la certification Qualiopi.

En cas de non-conformités relevées par l’auditeur, la Prestataire prend en charge leur correction jusqu’à la délivrance effective de la certification.

La Prestataire ne saurait toutefois être tenue responsable :

• des données inexactes, incomplètes ou mensongères fournies par le Client,

• des compétences pédagogiques et professionnelles du Client dans ses actions de formation,

• des réponses données par le Client lors de l’audit (ex. oublis, incohérences, contradictions avec le dossier préparé),

• du comportement du Client le jour de l’audit pouvant compromettre l’issue de la certification.

Pour la formule e-Qualiopi (où le Client constitue seul son dossier), la Prestataire décline toute responsabilité quant au résultat de l’instruction du dossier.

Article 4 – Durée de l’accompagnement

La durée de l’accompagnement est déterminée à compter de la signature du contrat de prestation. Elle varie selon la formule choisie :

1. Pack NDA Clé en Main

• Le Client dispose d’un délai maximum de 30 jours pour transmettre l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier.

• Passé ce délai, la Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation sans remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

2. Pack NDA Autonome

• Le Client est seul responsable de la constitution et du dépôt de son dossier.

• La Prestataire n’intervient pas dans la gestion des délais ni dans la fixation de la date de dépôt.

3. Pack Qualiopi Clé en Main

• La durée de l’accompagnement est définie par la date de l’audit arrêtée entre le Client et l’organisme certificateur.

• Le Client est seul responsable du choix et de la fixation de sa date d’audit.

• Le Client s’engage à transmettre tous les documents nécessaires à la préparation de l’audit dans un délai compatible avec les exigences du certificateur.

• Si le Client ne transmet pas ses documents en temps utile (ex. à la veille de l’audit ou hors délai réglementaire), la Prestataire ne pourra être tenue responsable d’un refus ou d’une non-conformité.

4. Retards et force majeure

En cas de dépassement des délais imputable au Client (absence de transmission, retard prolongé, absence de collaboration), la Prestataire pourra suspendre ou annuler la prestation, sans possibilité de remboursement.

En revanche, en cas de force majeure (maladie grave, décès, catastrophe naturelle, décision gouvernementale…), la prestation sera reportée sans pénalité.

Article 5 – Tarifs et conditions de paiement

• Les tarifs sont indiqués en euros HT et précisés dans les devis et factures.

• Paiement comptant ou échelonné (selon accord).

• Acompte minimum : 50 ou 30 %.

• Aucun remboursement ne sera effectué une fois la prestation commencée, sauf cas de force majeure dûment justifié.

• En cas de retard de paiement, une pénalité de 10 % sera exigible conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Tous les modèles, documents, supports et outils fournis restent la propriété exclusive de Certif-Formation PRO.
Toute reproduction ou diffusion, même partielle, sans accord écrit est interdite.

Article 7 – Confidentialité

Les données et documents transmis par le Client sont traités de manière strictement confidentielle.

• Accompagnement Qualiopi : conservation jusqu’à l’obtention effective de la certification par l’organisme certificateur, puis suppression dans un délai maximum d’un mois. ( En cas de suivi post Qualiopi les données seront conservées jusqu’à la clôture de la prestation) 

• Accompagnement NDA : conservation jusqu’à l’obtention du numéro de déclaration d’activité notifié par la DREETS, puis suppression dans un délai maximum d’un mois.

• Audit blanc ou accompagnement lié à un audit : conservation jusqu’à la décision finale et la délivrance officielle de la certification par le prestataire certificateur, puis suppression dans un délai maximum d’un mois.

En dehors de ces délais, aucune donnée personnelle ou professionnelle n’est conservée, sauf obligation légale contraire.

Article 8 – Force majeure

En cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution de la prestation (catastrophe naturelle, décision gouvernementale, maladie grave, etc.), les obligations seront suspendues.
Si la situation se prolonge au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié sans indemnité.

Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Perpignan (66).

Article 10– Modification des CGV

Certif-Formation PRO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Les nouvelles conditions s’appliqueront immédiatement à toute commande passée postérieurement à leur publication.
Les CGV antérieures continueront de s’appliquer pour les prestations en cours d’exécution, sauf accord exprès du Client pour l’application des nouvelles dispositions.

Article 11 : Informations sur la société Certif-Formation Pro

La société Certif-Formation Pro est exploitée dans le cadre du portage salarial par :

JUMP GREEN, société de portage salarial de droit français,
ayant son siège social au 7 Place de l’Hôtel de Ville, 93600 AULNAY-SOUS-BOIS,
immatriculée au RCS sous le SIRET : 977 610 781 00014,
Code NAF : 7022Z,
URSSAF : 977 610 781 00014,
représentée par Madame Isabelle POTIER, consultante indépendante portée.

Adresse professionnelle d’Isabelle Potier :
5 impasse Saint-Exupéry, 66270 LE SOLER – isabelle.potier@certif-formationpro.fr