Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les termes et conditions sous lesquels l’EURL CERTIF-FORMATION PRO offre ses services de prestations , y compris mais non limité à la certification Qualiopi et l’accompagnement à l’obtention de déclaration d’activité (NDA). Ces services sont destinés aux professionnels souhaitant se conformer aux réglementations en vigueur .

La signature d’un devis, accompagné des conditions de vente spécifiques à la prestation demandée, est réalisée avant toute prestation avec CERTIF FORMATION PRO

Formalisation de l’accord : Tout devis émis par Certif-Formation PRO constitue une offre formelle, entraîne adhésion aux CGV, sauf conditions particulières écrites.

Contenu du devis : Le devis spécifie les services ou produits, les prix, les délais de livraison et les modalités de paiement. Accepter le devis signifie accepter toutes ces conditions.

Validité du devis : Le devis est valable jusqu’à la date indiquée. Après cette date, [Nom de votre entreprise] peut réviser les termes de l’offre.

Modification du devis : Les modifications demandées par le client après acceptation doivent être faites par écrit et peuvent modifier les termes initiaux, incluant les prix et les délais.

Conséquences de l’acceptation : En acceptant le devis, le client s’engage à respecter les termes convenus, y compris les obligations de paiement. Le non-respect peut entraîner des pénalités ou des actions légales selon les CGV.

Certif- Formation PRO s’engage à fournir les prestations de services décrites dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le client. Les détails spécifiques, les délais de réalisation et les obligations des parties y seront clairement énoncés.

Les tarifs des services sont indiqués dans les propositions commerciales et sont fermes à la date d’acceptation du devis par le client. 

Prestation QUALIOPI Clés en Main : Un acompte de 50% est requis pour débuter la prestation. Le solde est payable le mois suivant. Un paiement échelonné en trois fois par prélèvements automatiques est possible, avec une majoration de 15 euros par mensualité. Pour la prestation QUALIOPI en e-learning, le paiement peut être effectué comptant ou facilité via la plateforme Teachizy.

Prestation NDA : Le paiement de la prestation est dû en totalité à la signature du devis. Les facilitées de paiement proposées ne sont pas considérés comme des acomptes. Vous avez la possibilité de régler en 2, 3 ou 4 fois par prélèvements automatiques, avec une majoration de 3%.

Autres prestations de micro-formation en e-learning : Le paiement pour les formations autres que QUALIOPI et NDA est exigé comptant. Les modalités spécifiques seront établies lors de la signature du devis.

Le client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation dans les délais prévus. L’échec de la fourniture de ces éléments dans les délais peut entraîner un report des délais de réalisation ou l’annulation de la prestation sans remboursement.

Certif-Formation PRO s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre des prestations de services.

Tous les documents, informations, logos et autres éléments fournis par Certif-Formation PRO restent sa propriété exclusive. Le client s’engage à ne pas les reproduire ou les divulguer sans l’autorisation explicite de Certif-Formation PRO

PRESTATION QUALIOPI CLES EN MAIN 

Résiliation par Certif-Formation PRO

Le prestataire peut résilier ce contrat pour les raisons suivantes :

• Si le client donne des informations fausses ou omet de fournir des informations pouvant entraver l’obtention de la certification.
• Si le client ne donne pas suite aux messages et que cela entrave la poursuite de la mise en place de la certification.
• Si le client ne répond plus et n’informe pas de la raison de son silence.

En cas de résiliation, le client recevra un courrier recommandé sous 7 jours précisant le motif de la résiliation. Si la résiliation est due à un non-respect des conditions contractuelles (hors cas de force majeure), toutes les sommes versées resteront acquis au prestataire. En cas de force majeure, toutes les sommes versées seront remboursées sous quatre semaines.

En cas de maladie empêchant le client de contacter le prestataire, un certificat médical devra être envoyé pour toute demande de remboursement dès son retour.

Résiliation par le client

Le client peut résilier ce contrat et demander un remboursement dans les situations suivantes :

• Absence d’audit initial : si le prestataire n’a pas réalisé l’audit initial requis hors cas de force majeure
• Force majeure : pour des circonstances indépendantes de la volonté du client.

Le client doit notifier sa résiliation au prestataire par courrier recommandé, en précisant le motif. En cas de résiliation due à un non-respect des conditions contractuelles par le prestataire ou à un cas de force majeure, toutes les sommes versées seront remboursées sous huit semaines.

Suspension et report de la prestation

Le client peut suspendre et reporter la prestation en cas de maladie, en cas de force majeure, en notifiant sa demande par lettre recommandée.

Si le client décide de ne plus poursuivre l’obtention de la certification QUALIOPI, les montants correspondant aux actions déjà réalisées resteront dus au prestataire. Le prestataire n’est pas responsable d’un changement d’avis ou de situation du client. Tout devis accepté entre professionnels est purement réfléchi

PRESTATION NDA 

Conditions spécifiques pour l’accompagnement clé en main en visioconférence 

Annulation de la prestation :

• Non-annulabilité : Une fois confirmée, la prestation de NDA en visioconférence ne peut être annulée. En cas de décision d’annulation par le client, aucun remboursement ne sera effectué pour les sommes déjà versées.

• Report de session : Toutefois, si le client ne peut assister à la session prévue, la prestation peut être reportée sans frais supplémentaires. Le client doit informer le prestataire au moins 24 heures à l’avance pour bénéficier de cette possibilité de report.

• Suspension et report de la prestation

  Le client peut suspendre et reporter la prestation en cas de maladie, en cas de force majeure, en notifiant sa demande par lettre recommandée.

  Si le client décide de ne plus poursuivre l’obtention de l’obtention du Nda, les montants versés resteront dus au prestataire. Le prestataire n’est pas responsable d’un changement d’avis ou de situation du client. Tout devis accepté entre professionnels est purement réfléchi.

AUTRES PRESTATIONS 

Conditions d’annulation pour les prestations en e-learning

Début de la formation et non-remboursement :

• Accès et commencement : L’accès à la formation en e-learning est considéré comme commencé dès la première connexion à la plateforme. Cette action déclenche le début officiel de la formation.

• Politique de non-remboursement : Suite à cette première connexion, aucune demande de remboursement ne sera acceptée, indépendamment de la progression du client dans le cours. Cette politique reflète l’engagement du client envers la formation et la disponibilité immédiate des ressources fournies.

Définition : La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, rendant totalement impossible l’exécution des obligations contractuelles par l’une ou les deux parties. Les cas de force majeure incluent, mais ne sont pas limités à :

• Catastrophes naturelles : Tremblements de terre, ouragans, inondations, incendies majeurs.
• Événements politiques et troubles civils : Guerres, conflits armés, émeutes, grèves générales, actes de terrorisme.
• Épidémies et pandémies : Maladies infectieuses majeures, pandémies, mesures gouvernementales liées à la santé publique.
• Décisions gouvernementales : Changements de réglementations, décrets, interdictions ou restrictions gouvernementales, sanctions internationales.
• Incapacité imprévue : Maladie grave ou invalidité empêchant l’une ou les deux parties d’exécuter leurs obligations contractuelles.
• Phénomènes naturels exceptionnels : Éruptions volcaniques majeures, tempêtes solaires, météorites, raz-de-marée.

Effets de la force majeure : En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations des parties sous le contrat seront suspendues. Si cet événement persiste au-delà d’une période de 30 jours, chaque partie aura la possibilité de résilier le contrat sans pénalité ni obligation de compensation.

Notification : La partie affectée par un événement de force majeure doit informer l’autre partie dans un délai de 2 mois suivant la survenue de l’événement, en précisant la nature de l’événement, son impact attendu sur ses obligations contractuelles et la durée estimée de son incapacité à exécuter ses obligations.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce compétent.