Selon l’article L6352-11 du code du travail (plus d’info)
Les organismes de formation doivent transmettre un bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année au titre du dernier exercice comptable clos.
A défaut de transmission, la déclaration d’activité devient caduque.
Cette année la campagne débute le 3 avril 2023 et se termine le 31 mai 2023
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