💼 Les GIE de formation aussi sous contrôle !
📘 Article L6352-9 du Code du travail
Les groupements d’intérêt économique (GIE) qui exercent une activité de formation doivent, lorsqu’ils dépassent un certain chiffre d’affaires annuel, faire contrôler leurs comptes.
Ce contrôle est réalisé par un commissaire aux comptes, selon les règles prévues à l’article L. 251-12 du Code de commerce.
👉 Ce dispositif garantit la transparence financière et la fiabilité des données comptables des structures collectives de formation.
👉 En résumé : les GIE aussi doivent prouver qu’ils gèrent leurs finances avec sérieux et transparence.