💼 Commissaire aux comptes : pas pour tout le monde !
📘 Article L6352-8 du Code du travail
Tous les organismes de formation ne sont pas tenus de désigner un commissaire aux comptes.
Un décret en Conseil d’État fixe les seuils financiers à partir desquels cette obligation devient obligatoire, conformément au Code de commerce.
👉 Les petites structures sont donc dispensées, tandis que les organismes plus importants doivent garantir la fiabilité et la transparence de leurs comptes grâce à un contrôle externe.
👉 En résumé : plus votre structure grandit, plus la rigueur comptable devient une obligation légale !