💼 Une compta séparée pour une gestion carrée !
📘 Article L6352-7 du Code du travail
Les organismes de formation qui exercent à la fois des activités de formation professionnelle continue et d’apprentissage doivent tenir une comptabilité distincte pour chacune.
Cette séparation permet de :
- 💶 Tracer clairement les fonds affectés à chaque activité ;
- 📊 Garantir la transparence financière ;
- ✅ Faciliter les contrôles administratifs et les audits.
👉 En résumé : deux activités = deux gestions comptables. C’est la clé d’une gestion claire, rigoureuse et conforme à la loi !