💼 Transparence totale avec la Région !
📘 Article L6351-7 du Code du travail
Le Conseil régional a accès à tous les éléments de votre déclaration d’activité ainsi qu’à vos bilans financiers.
Il reçoit :
- 📄 Votre déclaration d’activité et ses éventuelles modifications ;
- 📊 Votre bilan pédagogique et financier (BPF) ;
- 💰 Votre bilan comptable, compte de résultat et annexes du dernier exercice clos.
Cette transparence est obligatoire pour tous les organismes ayant reçu un financement régional. Elle garantit une gestion claire et responsable des fonds publics.
👉 En résumé : si la Région vous soutient, elle a le droit de suivre vos résultats et votre gestion.