💼 Attention : votre numéro de formateur peut être annulé !
📘 Article L6351-4 du Code du travail
L’administration peut annuler votre enregistrement si un contrôle révèle que vous ne respectez pas les règles applicables à la formation professionnelle.
Les causes d’annulation sont :
- ❌ Vos prestations ne correspondent pas à de véritables actions de formation ;
- ⚠️ Vous ne respectez pas les obligations de mise en œuvre des formations ;
- 📜 Vous n’avez pas répondu à une mise en demeure de régularisation ;
- 🚫 Vous avez utilisé des documents frauduleux pour obtenir une aide ou un financement.
Avant toute décision, vous pouvez présenter vos observations à l’administration. Mieux vaut donc anticiper et rester en conformité !
👉 En résumé : la transparence, c’est votre meilleur bouclier administratif pour protéger votre activité.