💼 Suspension de votre activité de formation : quand l’administration tire le signal d’alarme !
📘 Article L6351-4-1 du Code du travail
L’administration peut suspendre temporairement votre déclaration d’activité si un contrôle révèle des irrégularités ou des indices de fraude.
La suspension :
- ⏳ Peut durer jusqu’à quatre mois maximum ;
- ⚖️ N’est décidée qu’après vous avoir donné la parole pour présenter vos observations ;
- 📝 Est toujours motivée et précise les voies de recours.
👉 En résumé : si votre activité est mise en cause, l’État peut geler temporairement votre enregistrement pour vérifier la conformité de vos pratiques.