💼 Quand la déclaration de formation est refusée : les 4 erreurs à éviter !
📘 Article L6351-3 du Code du travail
L’administration peut refuser l’enregistrement de votre déclaration d’activité si certaines conditions ne sont pas respectées. Le refus est toujours motivé et accompagné d’un droit de recours.
Les principales causes de refus sont :
- ❌ La première convention ou le contrat ne correspond pas à une véritable action de formation ;
- ⚠️ Les règles de réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ;
- 📜 Vos statuts ne mentionnent pas explicitement l’activité de formation (obligatoire pour l’apprentissage) ;
- 📂 Une pièce justificative manque au dossier.
👉 En résumé : prenez le temps de relire et compléter votre dossier avant l’envoi ! Une simple erreur peut retarder votre enregistrement… et votre activité de formation.