Accompagnement sur mesure

Comment créer votre organisme de formation professionnelle

À propos de mon activité de consultante

Isabelle Potier Consultante en Création d'organisme de formation

« J’accompagne les formateurs (trices) qui n’ont pas le temps, à créer leur organisme de formation professionnelle et à obtenir la certification QUALIOPI, en toute sérénité et avec 100% de réussite garantie!

Experte dans mon domaine, je suis l’architecte des OF « 

Quelle sont les étapes pour devenir un Organisme de Formation professionnelle ?

Avoir un statut

Tous les statuts sont valables : Entreprise Individuelle (EI), Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), Société par Actions Simplifiée (SAS)

Avoir le Nda

Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-2 et L. 6353-3.

Passer la certification Qualiopi (optionnel)

La certification Qualiopi n’est pas obligatoire, toute fois si vous souhaitez obtenir les financements, alors QUALIOPI est obligatoire depuis le 1er janvier 2022

TouT savoir sur Le Nda

Art. L6351-1 Du Code Du Travail

(en vigueur depuis le 1er mai 2008)

Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion, ou au plus tard dans les trois mois de la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle.

Cette obligation de déclaration d’activité permet d’identifier l’ensemble des prestataires de formation intervenant en France et de disposer d’informations sur leur activité. Cet enregistrement ne vaut pas un agrément de l’État, il permet seulement d’exercer sur le territoire et de figurer sur la liste publique des organismes de formation.

A QUOI SERT-IL ?

En France, transmettre du savoir et des compétences est une activité réglementée.

Dispenser des formations fait partie de l’obligation nationale de formation permanente depuis des dizaines d’années.

Ainsi pour que l’Etat puisse surveiller et réglementer l’activité de Formation, il administre un numéro d’activité (Nda) qui sert à identifier l’acteur de la formation. 

Vous êtes un professionnel et êtes amené à conclure des contrats de formation  avec un client : Vous êtes dans l’obligation de faire une demande de Nda.

Si vous n’êtes pas salarié(e) d’un organisme de formation, si vous ne faites pas du portage salarial, si vous ne dispensez pas de formation à des particuliers pendant leurs loisirs, si vous n’êtes pas formateur occasionnel (- de 30 jours /an), si vous n’êtes pas une entreprise qui réalise des formations en interne pour ses salariés par ses propres moyens…

en dehors de ces cas, vous êtes dans l'obligation de déclarer votre activité de formation.

COMMENT OBTENIR VOTRE NDA ?

La demande de nda est gratuite, elle doit s’effectuer dans les trois mois  qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle  

Elle doit être déposée en ligne sur ” Mes démarches emploi et formation” sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et être accompagnée des pièces ci-jointes :

  • le bulletin numéro 3 du casier judiciaire ICI du responsable juridique de la structure  datant de moins de 3 mois ; 
  • le programme de formation aux normes
  • La liste des personnes qui interviennent (cliquez sur le lien pour accéder au document word ICI
  • Le CV de l’intervenant et la preuve de ses diplômes

       IMPORTANT :

  • Avoir le Numéro de déclaration d’activité ( NdA) ne suffit pas pour obtenir les financements. 
  • Ce numéro d’enregistrement ne vaut pas l’agrément de l’Etat.

 

Mes accompagnements au NDA

J’ai mis à votre disposition 3 accompagnements pour que vous puissiez obtenir votre numéro de déclaration d’activité afin de devenir un Organisme de formation Professionnelle

Libre & gratuit

Constituez vous-même votre dossier en visionnant ma video sur You tube

Consultation 1h30 (110€)

Vous constituez votre dossier et nous le corrigons ensemble

Accompagnement Clés en Main (350€)

Je fais toutes les démarches à votre place !

TouT savoir sur Qualiopi

Qualiopi est une marque
Questions fréquentes :

Absolument pas ! En obtenant votre Numéro de déclaration d’activité (NDA), vous devenez officiellement Organisme de formation Professionnel.

Vous pouvez très bien poursuivre votre activité comme telle.

Toute fois si vous souhaitez que vos formations deviennent finançables, la certification QUALIOPI est nécessaire.  

  1. Cette certification est obligatoire si vous souhaitez que vos formations deviennent finançables.
  2. Si vous êtes un Organisme qui bénéficiaient déjà du CPF avant le 1er janvier 2022
  • Si vous le faites vous même, cela dépend du temps que vous allez pourvoir y consacrer : compter 3 à 6 mois
  • Si vous êtes accompagné(e) compter de 3 semaines à 6 semaines 
  • Oui & Non : C’est très rare qu’elle soit refusée. Il faudrait que vous soyez non conforme dans de nombreux critères. En général si vous souhaitez faire certifier votre organisme vous allez vous appliquer à être conforme dans tous les critères.
  • Si vous êtes accompagné, c’est 100% de garantie de réussite
  • Oui , elle l’est ! Pour être certifié, il faut passer une journée d’audit. Cette journée est facturée à partir de  1300 HT par les organismes certificateurs.
  • Si vous êtes accompagnée, le coût de la journée d’audit  est à ajouter au coût de l’accompagnement.

Dès le lendemain de votre certificat, vous allez pourvoir faire financer vos formations par les différents OPCO de votre secteur d’activité.

Vous pourrez également entamer les démarches pour accéder aux financements CPF soit :

  • En faisant un partenariat avec un organisme déjà au CPF
  • ou En déposant votre ou vos formations au RNCP ou RS de France compétences.

 

Avec un accompagnement QUALIOPI, le site internet comporte une page financement pour facilité la démarche de vos clients.

Vous aurez également un bonus pour trouver un contrat de location CPF

  • Non que vous en proposez 2 ou 30 ce ne sont pas vos formations qui vont-être certifiées Qualiopi mais votre organisme de formation!

Toutes les formations  que vous ajouterez dans l’avenir seront certifiées QUALIOPI d’office!

Non ! Vous pouvez être un organisme certifié QUALIOPI qui propose des formations dans le bien-être et ajouter des formations de gestion d’entreprise par exemple.

Le thème de vos formations au sein de votre OF est votre libre arbitre 

Non, elle est à renouveler tous les 3 ans.

Entre le 14ème et le 22ème mois, un audit de surveillance est réalisé par votre certificateur.

ATTENTION : Elle peut être suspendue ou retirer à la suite de ce contrôle. 

Le référenciel national qualité (RNQ)

Et l'après Qualiopi ?

Comment puis-je obtenir ma certification QUALIOPI ?

J’ai mis à votre disposition 3 accompagnements pour que vous puissiez obtenir votre certification QUALIOPI afin de devenir un Organisme de formation Professionnelle Certifié

Accompagnement E-Qualiopi (1497 €)⭐

Vous obtenez facilement votre certification Qualiopi en suivant un accompagnement dynamique en 6 semaines

Accompagnement Clés en Main (à partir de 2475€)

Je fais toutes les démarches à votre place !

⭐ OFFRE DE LANCEMENT e-Qualiopi à  997€ pour la session du 25 mars 2024

Autres services

Confiez-moi la déclaration de votre Bilan Pédagogique et financier BPF 2024

Si vous avez obtenu votre NDA en 2023 ou avant, vous êtes tenu de déclarer votre Bilan Pédagogique et Financier (BPF) avant le 31 mai 2024. En cas de non-déclaration, votre numéro de déclaration d'activité deviendra caduc.

Me contactez